Franchissement de seuil


Dépassement d’un seuil (niveau de participation exprimé en part du capital) par un actionnaire.

Impératifs légaux

Les franchissements de seuils à la hausse et à la baisse doivent être déclarés auprès de la société et de l’AMF qui publie un communiqué sur son site.
Les franchissements de seuils sont à déclarer à partir de 5% de la part de la capitalisation de la société, au plus tard 4 jours après le début de l’opération.
Dans le cas d’un franchissement supérieur à 10%, l’AMF demande les intentions du franchisseur pour les 6 mois à venir, par exemple s’il a l’intention de poursuivre ses achats ou de prendre contrôle de la société.

 








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